Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site MultiSécurité, accessible à l’adresse https://multisecurite.fr/, exploité par ERIIS.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés sur le site. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Informations sur le vendeur

Le site est exploité par ERIIS sous le numéro 481 389 930, dont le siège social est situé à LES PAMPRES BATIMENT A AVENUE DE CHAMPAGNE 91940 LES ULIS, email : contact@multisecurite.fr

Article 3 – Produits et services

Les produits proposés sur le site concernent principalement du matériel de sécurité, notamment des caméras de vidéosurveillance, systèmes d’alarme, détecteurs et accessoires associés. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, photographies et caractéristiques techniques sont fournies avec la plus grande exactitude possible, sans toutefois engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures ou d’évolutions techniques apportées par les fabricants.

Article 4 – Commande

Le client passe commande directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.

Article 5 – Modalités de paiement et prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site (carte bancaire, virement, paiement en ligne sécurisé, etc.). Les transactions sont sécurisées via un système de paiement conforme aux normes en vigueur.

Article 6 – Livraison et installation

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à une erreur d’adresse ou à un cas de force majeure. Sauf mention contraire, les produits sont vendus sans installation ni paramétrage, lesquels restent à la charge du client.

Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément aux articles L221-18 et suivant le code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire.

Article 8 – Retours et remboursements

Conformément aux articles L221-23 du code de la consommation, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Après réception et vérification, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garanties légales 

Conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-20 es produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Article 10 – Responsabilité et usage des produits de sécurité 

La responsabilité de MultiSécurite ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme, inappropriée ou contraire à la législation en vigueur des produits vendus. Les équipements de vidéosurveillance et de sécurité doivent être utilisés dans le strict respect des lois applicables, notamment l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée, l’article 226-1 du Code pénal interdisant l’atteinte à l’intimité de la vie privée, ainsi que les articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure encadrant l’usage des systèmes de vidéoprotection. MultiSécurite ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices résultant de l’installation, de l’utilisation ou du paramétrage des produits.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur.

Article 14  – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.