Conditions de retour
Chez MultiSecurité, votre satisfaction est importante.
Pour les commandes conclues à distance, le Client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. MultiSecurite accorde en complément, à titre commercial et sous certaines conditions, la possibilité de demander le retour d’un produit physique jusqu’à 28 jours calendaires après sa réception.
Le droit légal de rétractation de 14 jours et l’extension commerciale applicable du 15e au 28e jour constituent deux régimes distincts, soumis aux conditions précisées ci-dessous.
Le régime applicable est déterminé par la date à laquelle le Client communique sa décision de se rétracter ou sa demande de retour. Une rétractation valablement exercée pendant les 14 premiers jours reste soumise au régime légal même si le produit est matériellement retourné après l’expiration de ce délai.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce dans les conditions prévues par la loi.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Si le délai légal expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit légal de rétractation s’applique aux commandes conclues à distance, y compris lorsque celles-ci sont ensuite retirées directement dans les locaux de MultiSecurite.
Il ne s’applique pas aux achats conclus directement dans les locaux de MultiSecurite ni aux produits ou services faisant l’objet d’une exclusion légale, notamment dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Délai pour expédier le matériel
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le Client doit retourner le matériel sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Ce délai concerne l’expédition du produit. Une rétractation valablement exercée pendant les 14 premiers jours ne perd pas son caractère légal du seul fait que le produit est reçu par MultiSecurite après l’expiration de ces 14 premiers jours.
Dans le cadre de l’extension commerciale, le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours suivant l’enregistrement de la demande de retour par MultiSecurite .
Adresse de retour
MultiSecurite – Service après-vente
1 Route de la N118
91140 Villebons sur Yvette
France
Lorsque MultiSecurite a communiqué un numéro de retour, il est recommandé de le faire figurer clairement sur le colis ou sur un document joint afin de faciliter son identification.
Le colis doit être adressé de manière à être livré directement à l’adresse indiquée ci-dessus. Les modes d’expédition imposant à MultiSecurite de se déplacer dans un point relais ou un autre lieu afin de récupérer le colis ne doivent pas être utilisés.
Frais et conditions d’expédition du retour
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque MultiSecurite accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.
Le produit doit être conditionné dans un emballage adapté à son transport et suffisamment protégé contre les chocs et détériorations.
L’emballage commercial d’origine du produit ne doit pas être utilisé seul comme emballage d’expédition lorsqu’il n’est pas conçu pour assurer une protection suffisante pendant le transport. Il est recommandé de le placer dans un carton de transport adapté avec des protections appropriées.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et, lorsque la valeur du matériel le justifie, une assurance ou une couverture adaptée à sa valeur.
Éléments permettant d’identifier le retour
Pour faciliter et accélérer le traitement du retour, il est recommandé de joindre au colis :
- la facture d’achat, une copie de celle-ci ou toute information permettant d’identifier clairement la commande ;
- le numéro de retour lorsqu’un numéro a été communiqué par MultiSecurite ;
- les accessoires et autres éléments appartenant au produit retourné.
L’absence de facture papier ou de numéro de retour ne prive pas, à elle seule, le Client consommateur de son droit légal de rétractation dès lors que la commande et le retour peuvent être identifiés.
Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, MultiSecurite rembourse les sommes devant être restituées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle MultiSecurite est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, MultiSecurite peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.
MultiSecurite n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant au choix exprès, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le montant restitué peut tenir compte de la perte de valeur objectivement constatée dans les conditions prévues par la loi.